CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(02 janvier 2018)
Article n°1 : PARTIES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Micro entreprise MES COUSETTES ROUGE PASTEL
104 impde la colonie
01140 SAINT ETIENNE SUR CALARONNE
Email : mescousettesrougepastel@gmail.com
Editrice du site https://mescousettesrougepastel.com/
Numéro déclaration CNIL en cours
dont le siège social est à l’adresse ci-dessus, immatriculée au registre du commerce et de l’artisanat de Bourge en Bresse sous le numéro de siret …… , ci-après dénommé «www.mescousettesrougepastel.com» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «Style-chalet.com» dénommé ci-après « l’acheteur ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.
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Article n°2 : CHAMP D’APPLICATION
L’acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par «www.mescousettesrougepastel.com», sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
«www.mescousettesrougepastel.com» se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
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Article n°3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks disponibles de la boutique-atelier du site internet de «www.mescousettesrougepastel.com».
Cet alinéa n’est pas valable dans le cadre d’opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l’arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, modifié par l’arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies des produits sont fidèles aux formes etaux dimenssions mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits demeurent la propriété de «www.mescousettesrougepastel.com» jusqu’au complet encaissement du prix par «Style-chalet.com».
Si l’acheteur désire acquérir un produit dans l’optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car «www.mescousettesrougepastel.com» ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu’il n’était pas possible d’anticiper.
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Article n° 4 : PRIX
Les prix des produits de www.mescousettesrougepastel.com sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le site «www.mescousettesrougepastel.com» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquée :
– Pas d’escompte pour tout paiement anticipé ;
– Pas de remise quantitative ;
– Pas de remise qualitative.
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Article n°5 : COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site «www.mescousettesrougepastel.com» doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
– me contacter par e-mail à l’adresse mescousettesrougepastel@gmail.com
– dans ce mail : toutes les références des produits choisis et ses coordonnées complètes pour la livraison
– posibilité d’effectuer une commande via facebook messanger de la page https://www.facebook.com/pasthelle/
– valider le formulaire après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues avec les différents moyens de payements suivants :
- chèque bancaire (coordonnées communiquées au moment de la commande) La commande sera validé à l’encaissement du chèque
- virement bancaire (coordonnées communiquées au moment de la commande)
– confirmer sa commande et son règlement par échange par messagerie avec www.mescousettesrougepastel.com
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
«www.mescousettesrougepastel.com» communiquera, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée, l’acheteur pouvant modifier sa commande jusqu’à la date de confection des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsistées.
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Article n°6 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix de «www.mescousettesrougepastel.com» sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles
Par application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur sera informer par courrier électronique dès réception des informations. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l’acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu’il a effectivement versé.
Pour les paiements par virement bancaire, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de «Style-chalet.com» par virement ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.
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Article n°7 : LIVRAISON
La livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine
Vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison :
Livraison en Mondial Relay
Livraison en colissimo contre signature
Tous nos frais d’envois sont calculés en fonction du poids total de votre commande, quelle que soit la destination.
Il appartient au client, compte tenu des modes de livraison proposés, de choisir celui qui le convient le mieux, et en considération les « risques encourus ».
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans formulaire de commande, avec une facture détaillée. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d’articles, du poids et du montant total de la commande.
Les colis sont généralement remis au transporteur sous 15 jours (délais de confestion) après réception de votre paiement.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés.
www.mescousettesrougepastel.com met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins www.mescousettesrougepastel.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas d’adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie par le client, la nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, l’acheteur pourra en avertir www.mescousettesrougepastel.com via formulaire « CONTACT » du menu principal du site , afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu’à vingt-et-un jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé à l’adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse l’acheteur se verra rembourser les sommes versées. Durant la période d’enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
A réception de la commande, vous devez vérifier l’état extérieur et intérieur du colis, et la conformité des produits livrés avec la commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.
En cas d’avarie flagrante ou constatée (colis abîmé, casse, …), vous devez refuser le colis en précisant le motif. Si cela n’est pas fait, vous devrez prouver son état par de multiples photos avant de porter réclamation via formulaire « CONTACT » du menu principal du site (sous 48 heures maximum, photos comprises). En fonction des preuves reçues par le SAV, un remboursement des produits abîmés sera effectué sous 8 jours (pas de renvoi de marchandise).
En cas de livraison en Point Relais, vous disposez d’un délai de 10 à 20 jours (selon le transporteur) pour retirer votre colis.
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Article n°8 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de jusqu’au début de la confection de l’article.
En cas de confection débuté, www.mescousettesrougepastel.com se réserve le droit de maintenir la commande et ainsi le payement.
Les produits personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables.
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Article n°9 : GARANTIE
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l’adresse suivante :
Micro entreprise
MES COUSETTES ROUGE PASTEL
104 imp de la colonie
01140 SAINT ETIENNE SUR CALARONNE
Sarl SPLM Déco, 70 rue de la Redoute, 39220 LES ROUSSES, France
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Article n°10 : RESPONSABILITE
Le site «www.mescousettesrougepastel.com», dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
«www.mescousettesrougepastel.com» dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En cas d’achats à titre professionnel, «www.mescousettesrougepastel.com» n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
«www.mescousettesrougepastel.com» s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de «www.mescousettesrougepastel.com» du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
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Article n°11 : RESERVE DE PROPRIETE
Voir Lien suivant :
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Article n°12 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
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Article n°13 : DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise «www.mescousettesrougepastel.com», jusqu’à leur prochaines modifications.
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Article n°14 : ARCHIVAGE-PREUVE
«www.mescousettesrougepastel.com» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
Les registres informatisés de «www.mescousettesrougepastel.com» seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.